Définitions

Certificat d’irrécouvrabilité : Définition

Un certificat d’irrécouvrabilité est un document officiel qui ne peut être délivré que par une autorité compétente du recouvrement, telle que RECOVRY. Ce certificat est fourni la plupart du temps sur demande explicite du créancier, lorsque la créance en cours de recouvrement s’avère au final irrécouvrable.

Malgré son efficacité, le recouvrement de créances amiable ne totalise pas que des succès. En effet, dans certaines situations, il arrive que votre créance soit irrécouvrable. Les causes d’irrécouvrabilité peuvent être multiples mais elles ne découlent en aucun cas de votre détermination, ou de la capacité et de l’expertise de la société de recouvrement à récupérer votre créance.

Le plus souvent, une créance devient irrécouvrable, lorsqu’un facteur, extérieur au pouvoir de recouvrement de l’expert, intervient. Il s’agit, la plupart du temps, d’une incapacité de paiement de la part de votre débiteur. En effet les débiteurs de mauvaise foi finissent, le plus souvent, par régler leur dette, lorsqu’ils font face à une procédure de recouvrement exercée par un expert, qui les découragent à s’entêter. Mais il arrive des cas où, malgré la bonne foi de votre débiteur, celui-ci se retrouve dans l’incapacité de vous régler l’entièreté, ou la totalité de la créance attendue. Ce dernier peut se trouver en cessation de paiement, voire en liquidation judiciaire. Ce qui oblige parfois, à avoir recours à une procédure de recouvrement judiciaire à la suite du recouvrement amiable.

Dans ce type de situation, l’expert en recouvrement, sous votre demande, peut vous délivrer un certificat d’irrécouvrabilité . Ce certificat ne peut être fourni que par un professionnel reconnu par l’État, tel que RECOVRY. Ce document atteste le caractère irrécouvrable de votre créance.

Une fois en votre possession, le certificat d’irrécouvrabilité vous permettra de récupérer la valeur de la TVA appliquée à la créance en question. En présentant ce document à la Caisse des Impôts, vous pourrez alors récupérer le montant de la TVA de votre créance.