Chèques sans provision

Chèque sans provision et recouvrement : Les délais à respecter

A la réception d’un chèque dit « sans provision », votre banque vous informera de l’impossibilité de prélever les fonds requis sur le compte de votre client. Mauvaise foi, oubli, insolvabilité temporaire ou définitive, les causes peuvent être multiples. Cependant, si vous souhaitez récupérer la somme demandée, vous devrez vous acquitter des étapes et délais établis par la loi.

Chèque sans provision : les délais applicables.

Les particularités

Si le montant du chèque, qui n’a pas pu être encaissé pour faute de provision, est inférieur à 15€, et déposé dans les 8 jours qui suivent son émission, alors la banque vous en doit le paiement. En revanche, dans tout autre cas de figure, la banque n’honorera pas de chèque sans provision. Elle est, cependant, dans l’obligation de vous avertir dans les 48h, en vous adressant une « attestation de rejet ».

Le délai légal

Avant de pouvoir procéder à une démarche de recouvrement de créance, il est nécessaire de patienter 30 jours à compter de la réception de l’attestation de rejet. En effet, la loi autorise un délai de 30 jours au débiteur pour régulariser sa situation. Durant cette période, deux possibilités s’offrent à lui. Il peut créditer des fonds sur le compte bancaire concerné ou vous régler directement la somme demandée. Et ce, de quelque façon que ce soit. Passé ce délai de 30 jours, et sans paiement de votre client, vous pourrez vous présenter au guichet de votre banque et leur adresser une seconde fois le chèque reçu sans provision. Suite à cela, vous recevrez un autre document, cette fois de la banque de votre client, qui certifie le non-paiement de la somme due.

La loi encadre les délais appliqués lors de défaut de paiement par chèque sans provision. Vous ne pourrez donc pas entreprendre de démarche de recouvrement amiable avant la réception du « certificat de non paiement ». Une fois en possession de celui-ci, c’est à vous de choisir à qui vous allez le transmettre. Vous pouvez, tout d’abord, le remettre à un huissier de justice dans le cadre d’une « procédure simplifiée ». Ou bien, le communiquer directement à votre client si vous vous chargez seul du recouvrement de vos créances. Sinon, l’envoyer à l’entreprise experte du recouvrement à qui vous avez fait appel pour un recours amiable.

Des questions sur le recours amiable ? C’est par ici : « Quels recours ? »