Chèques sans provision

Chèques impayés : Que dit la loi ?

Selon la loi, votre droit vous autorise à engager une procédure de recouvrement de vos créances. Pour cela, dans le cas d’un paiement attendu par chèque, la date de paiement doit être échue. Ou bien, le chèque fourni en guise de paiement vous a été retourné pour faute de provision. Dans les deux situations, votre client est en défaut de paiement. Vous pouvez donc procéder à une démarche de recouvrement de créances.

Un de vos clients ne vous a pas fourni le chèque à l’échéance ? Ou vous a transmis un chèque sans provision ? Une situation à laquelle personne n’est à l’abri. Mais heureusement, vos droits vous autorisent à avoir recours au recouvrement de créances.

La loi sur les chèques impayés

Le chèque sans provision

Tout d’abord, dans le cadre d’un paiement effectué sans provision, il est important de savoir qu’en-dessous d’un montant de 15€, votre banque est dans l’obligation de vous payer ladite somme. Pour cela, vous devrez remettre le chèque à la banque sous 8 jours, à compter de sa date d’émission. Dans le cas inverse, la banque n’est pas tenue de vous payer le chèque déposé. Elle vous refusera donc le chèque accompagné d’une « attestation de rejet pour défaut de provision ». Cela signifie que le payeur facturé vous a payé(e) par chèque et que son compte débiteur ne dispose pas de la somme nécessaire à créditer sur votre compte. Il est donc en défaut de paiement.

La banque devra également prévenir votre client débiteur que son chèque ne peut être accepté, à cause d’un défaut de provision sur son compte. Le débiteur (votre client) aura alors un délai de 30 jours pour approvisionner son compte pour vous payer. Il peut également vous contacter personnellement pour vous restituer la somme par un autre moyen (virement bancaire par exemple).

Au-delà des 30 jours, si vous n’avez toujours pas de trace du paiement, vous devrez alors vous rendre de nouveau à votre banque et présenter une nouvelle fois le chèque sans provision. La banque de votre client vous adressera alors un « certificat de non-paiement ». Celui-ci vous permettra de débuter les procédures de recouvrement de vos créances.

La loi sur le recouvrement de créances

Il existe diverses démarches qui peuvent vous permettre de récupérer vos créances. Le recouvrement amiable est la première étape dans le recouvrement de vos créances. C’est une solution privilégiée, puisqu’elle évite de faire appel à la justice, et de faire face aux désagréments qui y sont liés, notamment pour votre client, qui risque une condamnation. Le recours a l’amiable à, en effet, pour objectif de préserver les liens commerciaux qui vous unissent vous, et votre client.

Pour entreprendre cette démarche de recours amiable, vous pouvez prendre le risque et le temps de vous en charger, ou bien vous pouvez faire appel à nos services. RECOVRY est en effet spécialiste du recouvrement de créances depuis 1994. Nous nous occupons donc, pour vous et en votre nom, de récupérer vos créances auprès de votre débiteur. En effet, nous possédons le statut légal pour effectuer des activités de recouvrement en votre nom.

Pourquoi RECOVRY ?

Vous êtes certainement un professionnel occupé, et les démarches de recouvrement de créances ne vous font pas rêver ? Et bien pourquoi ne pas faire appel à RECOVRY ? Nous nous garantissons d’agir en votre avantage et en votre nom dans vos démarches de recouvrement de créances auprès de vos débiteurs en défaut de paiement. Nous vous proposons donc la situation la plus confortable pour vous avec une démarche 100% en ligne, ainsi qu’un suivi en un clic, et à tout moment.

L’objectif, en faisant appel à RECOVRY, est de vous assurer de l’expertise et de la légalité des démarches entreprises. De plus, cette solution permet également de démontrer votre détermination auprès de votre débiteur, en lui exposant l’importance de votre démarche. Légitimité, légalité, expertise et expérience, sont les avantages d’externaliser par RECOVRY vos dossiers de recouvrement de créances, aussi complexes soient-ils.