Recouvrement

Comment calculer les pénalités de retard ?

Les pénalités de retard sont les frais que votre client devra payer en cas de

dépassement de la date d’échéance de la facture.

C’est donc une sorte de sanction pour la partie du contrat qui n’exécute pas ses obligations.

Pourquoi mettre en place des pénalités de retard ?

Les retards de paiement menacent les trésoreries, et près d’un tiers des entreprises françaises y sont confrontées.

Ils peuvent véritablement impacter sur la santé financière de l’entreprise, la menant dans certains cas jusqu’à la faillite.

C’est pourquoi vous devez vous protéger avec la facturation de pénalités de retard.

Comment calculer les frais de retard ?

Conformément au Code du Commerce, toutes les factures émises doivent indiquer le taux d’intérêt applicable, ainsi que les modalités d’application des pénalités.

Les pénalités de retard de paiement s’appliquent sur le montant TTC et ne sont pas soumises à la TVA.

Elles sont spécifiées dans les conditions générales de vente et s’appliquent automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance.

Les taux d’intérêt des pénalités de retard correspondent habituellement au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points.

Sachez toutefois qu’il s’agit d’un montant maximal. Le montant minimal est de 2,61 %, soit 3 fois le montant du taux d’intérêt légal.

Pour calculer les pénalités de retard de paiement, vous devez donc prendre en compte l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que le montant des intérêts (ce montant dépend du montant de la facture impayée et du taux d’intérêt retenu).

La formule :

(montant de la facture x taux applicable) x (nombre de jours de retards/365).

Retard de paiement : que faire ?

Les retards de paiement s’enchainent ?

Votre client ne paie ni la facture ni les pénalités de retard ?

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