Factures impayées: Conseils et accompagnement

Facture impayée & recouvrement : Que dit la loi ?

La loi sur les factures impayées et le recouvrement

Vous vous demandez sûrement « et c’est légal tout ça » ? Et la loi, elle en dit quoi ? Et bien tout d’abord il faut savoir qu’une démarche de recouvrement de créances est tout à fait légale. Même si c’est un prestataire externe comme RECOVRY qui la réalise. Bien évidemment, nous disposons des accréditations légales pour entreprendre ce genre de processus. C’est pourquoi, notre statut est tout à fait légitime aux yeux de la loi, et donc face aux mauvais payeurs.

Lorsque l’un de vos clients n’a pas payé une partie ou bien l’entièreté de la somme due à date échue, ce dernier vous fait défaut de paiement. Il est de votre droit de récupérer cet argent : il s’agit donc d’une démarche de recouvrement de créances.

La loi sur le recouvrement de créances

Il existe plusieurs options pour tenter de recouvrir ses créances. La première, le recouvrement amiable de créances. C’est la plus avantageuse, tant pour le créancier, qui n’a pas été payé, que pour le débiteur, qui doit payer. En effet, en évitant de faire appel à la justice, le créancier peut espérer récupérer son argent plus vite. Le débiteur, lui, s’évite un passage en procès.

Le créancier, lui-même, peut entreprendre cette démarche de recouvrement amiable de créances. Sinon, des sociétés spécialisées dans le recouvrement des créances pour autrui, comme RECOVRY, peuvent s’en occuper. L’activité consiste à récupérer l’argent d’autrui pour le compte du créancier et en son nom. Cette pratique est strictement encadrée et réglementée.

Les sociétés expertes en recouvrement : un statut légal

Les sociétés de recouvrement comme RECOVRY sont régies par les articles de loi R. 124-1, 124-2 et 124-3 du Code des procédures civiles d’exécution et se doivent de remplir les conditions qui leur sont imposées par ces mêmes lois. Toute société de recouvrement de créances se doit de déclarer au préalable l’activité auprès du Procureur de la République, d’être titulaire d’un compte séquestre d’encaissement pour tiers et d’une police d’assurance à responsabilité civile.

Tout le monde ne peut donc pas se déclarer société de recouvrement de créances et c’est pourquoi les sociétés comme RECOVRY ont le statut légal pour exercer leur activité et ainsi agir au nom de leurs clients, les créanciers. Faire appel à une société externe spécialisée dans le recouvrement est donc une excellente solution. Cela assure la légitimité et la légalité des actes menés lors de la démarche de recouvrement. Aussi, cette solution permet d’éviter au créancier des erreurs légales parfois méconnues du grand public sur le recouvrement de créances.

Les entreprises comme RECOVRY, qui exercent le recouvrement de créances depuis de nombreuses années avec une expertise reconnue, sont les mieux informées sur les dernières parutions légales en termes de recouvrement de créances. Dans le cadre d’un recouvrement amiable, certaines sociétés de recouvrement, dont RECOVRY, peuvent aller jusqu’à mandater des huissiers de justice.

Le second recours, heureusement plus rare, consiste à passer par la voie judiciaire. Cela revient à faire appel au juge du tribunal, afin d’obtenir la condamnation du mauvais payeur par le biais d’une injonction de payer, un référé provision ou bien une assignation au fond.

Les plus de la loi

Bon à savoir ! Dans le cadre de quatre hypothèses, le créancier peut refacturer les frais de recouvrement émis par une société de recouvrement à son mauvais payeur :

  • Les frais qui concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. C’est le cas, par exemple, d’une lettre de mise en demeure de payer une prime d’assurance.
  • Ceux engagés suite à la mauvaise foi du payeur. Il faudra alors prouver au juge que le payeur n’a jamais eu l’intention de payer.
  • Les frais engagés pour recouvrer un chèque émis sans provision.
  • Le créancier et le débiteur sont des professionnels. Dans ce cas, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40€, si les CGV et les factures la mentionne.

Sachez que vous êtes dans votre droit de réclamer l’argent que votre débiteur vous doit, que ce soit par le recours amiable ou judiciaire.

Maintenant que vous en savez plus sur le statut légal du recouvrement de créances, vous vous demandez sûrement quels sont les recours et les procédures applicables lors d’une facture impayée. Pour cela, n’hésitez pas à consulter nos différents articles sur le sujet.

Si vous êtes déjà informé(e) sur les recours envisageables, vous pouvez directement passer à la création de votre compte ou bien à la consultation de nos offres.