Loyer impayé

Qui paie les frais d’huissier pour loyer impayé ?

Pour faire face à des loyers impayés, le propriétaire dispose de plusieurs procédures pour récupérer son argent.

Il peut notamment se rapprocher d’un huissier de justice pour l’accompagner dans sa démarche. Cependant, recourir à la justice a un coût. Les frais d’huissier pour des loyers impayés sont encadrés par loi.

Frais d'huissier pour loyer impayé

Loyer impayé : la procédure amiable sans frais

Tout d’abord, le propriétaire doit agir dès les premiers retards ou impayés de loyers. Pour cela, il doit tout mettre en œuvre pour contacter le locataire. Il peut l’appeler, lui adresser des mails ou des courriers de relance. Cette phase amiable permet de comprendre la raison des impayés et de proposer une solution au locataire. Le propriétaire peut ainsi proposer un plan de remboursement des loyers impayés, appelé plan d’apurement des loyers impayés. En s’accordant sur ce plan, les deux parties s’évitent une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse.

Loyer impayé : la procédure amiable à moindre coût

En cas de refus du plan d’apurement, le propriétaire peut se rapprocher d’un expert du recouvrement pour récupérer ses impayés. Le changement d’interlocuteur dans le processus de relance entraine bien souvent un déclic chez le locataire. En faisant appel à un expert comme Recovry, le propriétaire augmente ses chances de récupérer les loyers impayés et vous ne payez qu’en cas de résultat : pas de frais de dossier et 18% TTC d’honoraires sur les sommes récupérées.

Les frais d’huissier pour des loyers impayés

Enfin, si les tentatives de recouvrement amiable n’ont rien donné, le propriétaire peut s’orienter vers un huissier de justice. Cependant, faire appel à la justice a un coût. Les frais d’huissier sont fixés et encadrés par la loi.

L’huissier de justice peut effectuer différentes actions, listées ci-après :

  • Information et demande de paiement des loyers impayés auprès du cautionnaire – 30,64€ TTC
  • Mise en demeure de payer les loyers impayés – 30,64€ TTC
  • Envoi d’un commandement de payer – 30,64€ TTC
  • Signalement du commandement de payer auprès de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) – 11,90€ TTC
  • Envoi d’une injonction de payer – 25,54€ TTC

Ces frais d’huissier de justice sont divisés par 2 si le montant des loyers impayés à recouvrer est inférieur à 1 280€. En revanche, si le montant d’impayé est supérieur ou égal à 1 280€, les frais d’huissier sont multipliés par 2.

A ces frais peuvent s’ajouter, le cas échéant, des frais de déplacement de l’huissier (9,20€ TTC).

Les frais d’huissier pour une expulsion du locataire

Si 2 mois après l’envoi d’un commandement de payer le locataire n’a toujours rien payé, le propriétaire peut demander l’expulsion du locataire. Pour se faire, il doit obligatoirement se rapprocher d’un huissier de justice. Celui-ci peut alors produire différents actes.

  • Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail – 35,75€ TTC
  • Envoi d’un commandement de quitter les lieux – 31,92€ TTC
  • Information au préfet du commandement de quitter les lieux – 35,75€ TTC

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, l’huissier peut réquisitionner la force publique.

Qui paie les frais d’huissier pour des loyers impayés ?

En présence de loyer impayé, il existe deux cas de figure afin de définir qui doit régler les frais d’huissier.

Tout d’abord, si c’est le propriétaire qui se rapproche d’un huissier de justice pour demander l’envoi d’un courrier de mise en demeure, les frais de procédure sont à sa charge.

En revanche, si l’huissier de justice saisit le juge, le propriétaire avance les frais de procédure mais ceux-ci devront être remboursés par le locataire mauvais payeur.

Ainsi, lors de l’envoi d’un commandement de payer le loyer, les frais d’huissier sont à la charge du locataire. Ces frais d’huissier pour loyer impayé s’ajoutent donc aux retards de loyers.

Cependant, le locataire peut refuser de régler ces frais de procédure. Dans ce cas, le propriétaire, s’il a souscrit une garantie pour loyer impayé, peut demander la prise en charge des frais d’huissier par celle-ci.