Gestion des impayés : les délais de prescription
La prescription est la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable et où il n’est plus possible d’agir devant les tribunaux.
Dans le cas de factures impayées, vous devez agir rapidement. En effet, un délai de prescription s’applique et celui-ci peut varier en fonction de différents critères expliqués ci-après. Passé le délai de prescription d’une créance impayée, celle-ci ne pourra pas être récupérée par le biais d’une intervention en justice.
Qu’est-ce qu’un délai de prescription ?
Le délai de prescription d’une facture correspond en quelque sorte à sa période de validité aux yeux de la loi. Au-delà d’un certain temps après l’émission de la facture, cette dernière n’aura juridiquement plus aucune valeur. Il sera alors impossible d’engager des procédures de recouvrement judiciaire si cette facture n’a toujours pas été payée. L’échéance d’une facture est calculée à partir de la date de l’échéance du paiement inscrite sur la facture commerciale.
Le délai de prescription d’une facture varie selon :
– La qualité du client : professionnel ou particulier
– La nature de la créance : vente ou prestation
Dans le cadre d’une relation commerciale, il existe deux types de prescription.
- La prescription d’une créance commerciale : pour une relations entre 2 Professionnels
- La prescription d’une créance civile : pour une relation entre un Professionnel et un non Professionnel ou entre 2 non Professionnels
Dans quelles circonstances est-il valable ?
Il est toujours important de vérifier la date d’émission d’une facture, ainsi que la date prévue de son règlement. Lorsqu’une facture s’avère être impayée à date échue, le mieux est alors de réagir vite pour entreprendre des démarches de recouvrement à l’amiable. Bien que le recouvrement à l’amiable ne soit pas concerné par le délai de prescription, s’il s’avère que la démarche amiable résulte à un échec, vous pourrez entreprendre un recours judiciaire, alors, dans ce cas, le délai de prescription devra être respecté.
Le délai de prescription n’est donc valable que dans le cadre où vous souhaitez entreprendre une démarche de recouvrement judiciaire. Passé ce délai, même si la facture ne peut plus être utilisée pour une procédure judiciaire, vous pouvez toujours engager une démarche de recouvrement amiable qui ne nécessite pas l’intervention de la justice.
Quels sont les délais de prescription applicables ?
Quand il s’agit d’une relation entre professionnel et particulier, le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour demander le recouvrement de sa facture impayée auprès des tribunaux (article L218-2 du Code de la consommation).
En revanche, s’il s’agit d’une relation entre deux professionnels (société commerciale, commerçant, etc…), le délai de prescription est allongé à 5 ans (article L110-4 du Code du commerce).
Concernant les autres délais de prescription applicables, voici un tableau récapitulatif :
| Créance concernée | Relation entre Professionnels | Relation entre Professionnel et non Professionnel Ou non Professionnel et non Professionnel |
| Achat de marchandises | 5 ans | 2 ans |
| Prestation de services | 5 ans | 2 ans |
| Primes d’assurance | 5 ans | 2 ans |
| Loyers et charges locatives | 5 ans | 3 ans |
| Charges de copropriété | 5 ans | 5 ans |
| Crédits | 5 ans | 2 ans |
| Honoraires d’avocats | 5 ans | 2 ans |
| Eau & Gaz | 5 ans | 2 ans |
| Téléphonie & Internet | 1 an | 1 an |