Loyer impayé

Loyer impayé : Le commandement de payer

Loyer impayé : Le commandement de payer

Votre locataire ne vous paie plus ses loyers ? Vous devez, sans plus attendre, essayer de trouver un accord amiable avec lui. Soit par le paiement immédiat de sa dette, soit en convenant d’un échéancier. S’il est impossible de vous mettre d’accord, vous devez vous rapprocher d’un huissier de justice afin qu’il produise un commandement de payer. Cette action pourrait aboutir à la résiliation du bail.

En effet, dans le cadre d’un bail de location, le propriétaire met à disposition la jouissance d’un logement à un locataire qui, en retour, s’engage à payer des loyers.

En ne payant pas ses loyers, le locataire se met en situation illégale puisqu’il ne respecte pas le contrat.

Loyer impayé : Privilégier la solution amiable

Si vous subissez des loyers impayés, vous devez dans un premier temps tenter de trouver un accord amiable avec votre locataire. Pour ce faire, vous pouvez l’appeler, lui adresser un mail ou lui envoyer un courrier. Cette solution est plus rapide et plus avantageuse financièrement qu’une procédure judiciaire. En privilégiant un échange amiable avec une approche solution, vous risquez moins de froisser votre locataire, et donc d’aggraver la situation, qu’en faisant intervenir directement la justice. En lui laissant le bénéfice du doute, vous lui offrez la possibilité de régulariser sa situation.

Loyer impayé : Le commandement de payer

Vous avez tout fait pour convenir d’un accord à l’amiable avec votre locataire. Mais celui-ci ne vous paie toujours pas. Vous pouvez alors vous rapprocher d’un huissier. Il pourra alors produire et adresser à votre locataire un commandement de payer lui ordonnant de régulariser ses loyers en retard. Le commandement de payer contient, en plus de diverses mentions obligatoires, le détail des loyers impayés et le montant total de la dette locative.

De plus, cet acte signé est obligatoire si vous souhaitez par la suite activer la clause résolutoire. Celle-ci prévoit la résiliation automatique du bail si le locataire ne respecte pas ses engagements, notamment le paiement de ses loyers.

Le commandement de payer : Quelle démarche ?

Comme expliqué plus haut, vous devez agir au plus vite dès que vous constatez un loyer impayé. L’objectif est clair : éviter que la situation ne s’aggrave pour vous, comme pour votre locataire. Dès le premier impayé, prenez contact avec votre locataire pour trouver un accord amiable. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de payer le(s) loyer(s) impayé(s) sous un délai de 8 jours. Si, passé ce délai, le locataire ne régularise pas sa situation, vous devez contacter un huissier de justice. Ce dernier va établir et adresser un commandement de payer au locataire mauvais payeur dans les meilleurs délais. L’objectif est encore une fois d’agir au plus vite pour vous comme pour le locataire.

La rédaction d’un commandement de payer représente un coût d’une centaine d’euros. Vous pouvez, cependant, demander le remboursement de ces frais à votre locataire comme il s’agit d’une procédure d’exécution forcée.

Le commandement de payer : Les documents à fournir

Afin que l’huissier puisse rédiger ce commandement de payer les loyers, vous devez lui transmettre la copie du bail ainsi que toutes preuves qui justifient l’impayé (appel de loyer, mail / courrier de relance, …).

Le commandement de payer : Et après ?

A réception du commandement de payer, votre locataire mauvais payeur dispose de 2 mois pour régulariser sa dette locative ou pour la contester auprès du tribunal. 

Le locataire répond et peut :

  • accepter le paiement de sa dette de façon immédiate ou demander un étalement. Si tel est le cas, nous vous conseillons de rédiger un document écrit.
  • demander un délai de grâce.

Ou bien, le locataire ne répond pas :

  • si le bail contient une clause résolutoire, celui-ci est résilié à l’issue des 2 mois
  • dans le cas contraire, vous pouvez vous rapprocher du tribunal dans le but de demander la résiliation du bail et enclencher une procédure d’expulsion du locataire mauvais payeur