Recouvrement

Petites créances : Que dit la loi ?

Quels que soient les montants de vos créances impayées, vous êtes dans le droit de tenter de récupérer ces créances à date échue. La loi considère que les « petites créances » sont celles dont le montant n’excède pas 4000€. Vous pouvez donc entreprendre une procédure de recouvrement de créances notamment par le biais d’experts du recouvrement pour vous accompagner au mieux dans ces démarches.

Le recouvrement de petites créances

Les petites créances

Il est important de savoir que la loi concernant les démarches de recouvrement de créances est globalement la même, quel que soit le montant des créances à récupérer. En effet, qu’il s’agisse de gros ou plus petits montants, ils sont toujours relatifs à la taille et à l’activité de l’entreprise ou de l’indépendant. Et peu importe le montant des créances, chacun a accès au même droit. Celui de tout faire pour tenter de récupérer les sommes qui lui sont dues.

Le mot « recouvrement de créances » peut être effrayant pour certaines personnes. Notamment les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…) qui ne se sentent pas forcément concernés par ce genre de service. Et pourtant, ce sont souvent ces professions qui sont victimes d’impayés réguliers.

C’est pourquoi la loi a défini une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances qui n’excèdent pas 4000€. L’objectif est de faciliter et de réduire les démarches de relances qui peuvent être longues et fastidieuses afin que les professionnels ne soient pas démotivés et abandonnent le recouvrement de leurs créances.

La loi sur le recouvrement de créances

Plusieurs démarches peuvent vous permettre de procéder à un recouvrement de créances, notamment dans le cadre de petites créances. Il existe un recours supplémentaire : la procédure simplifiée. La loi vous permet donc de vous tourner vers le recours amiable, judiciaire ou simplifié.

La procédure amiable classique consiste en de multiples relances pour rappeler à votre débiteur son obligation de payer. C’est la procédure privilégiée par défaut puisqu’elle tente toujours de ne pas entacher les relations commerciales entre vous et votre débiteur. En revanche, si les relances ne sont pas suffisantes, une lettre de mise en demeure sera adressée à votre client. Celle-ci l’avertira de la tournure judiciaire de sa faute. Et enfin, un huissier de justice pourra être saisi pour procéder à la démarche simplifiée.

Il est toujours préférable d’éviter le recours en justice puisque cela signifie tribunal et condamnation. Or, nul ne souhaite en arriver là, encore moins dans un cadre commercial. Cependant, le recours judiciaire reste une option suite à l’échec du recours amiable. Mais avant de s’y engager, il est important de peser le pour et le contre d’une procédure en justice. Celle-ci demande de l’investissement en termes de temps et d’argent, peut détériorer l’image commerciale, etc.

Enfin, dans le cadre de créances inférieures à 4000€, vous pourrez « éviter » l’étape « relance » du recours à l’amiable et directement saisir un huissier de justice pour une négociation de procédure simplifiée avec votre débiteur. Attention tout de même, cette procédure est certes plus rapide et plus simple mais peut ternir la relation commerciale entretenue avec votre débiteur puisque vous faites appel à un représentant de la justice. Cela peut être perçue comme une accusation grave de la part de votre client. Assurez-vous donc d’être certain de vouloir en prendre le risque.

Pourquoi RECOVRY ?

Si vous êtes un professionnel victime d’un impayé mais que le temps et l’envie vous manquent pour procéder aux recouvrements de ces créances ; RECOVRY vous accompagne durant tout le processus de recouvrement, à votre place, et en votre nom. Nous nous engageons à traiter au mieux votre dossier de recouvrement, quelle que soit sa complexité, en nous chargeant du recours à l’amiable à votre place. Notre objectif est de vous décharger du poids d’une procédure de recouvrement, tout en préservant les relations commerciales que vous entretenez avec vos clients.

Nous vous proposons donc une solution pratique et confortable qui vous permet de vous concentrer sur le cœur de votre activité pendant que nous nous occupons de vos démarches de recouvrement. Notre service est accessible à tous. Il est 100% en ligne et offre un suivi instantané en un clic de vos dossiers en cours. Légitimité, légalité, expertise et expérience, comptent parmi les avantages d’externaliser le recouvrement de vos créances avec RECOVRY.

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