Chèques sans provision

Porter plainte pour chèque sans provision

Si votre client règle le montant de sa dette par le biais d’un chèque, il peut arriver que votre banque le refuse si votre débiteur ne possède pas la somme annoncée sur son compte : c’est un chèque sans provision. Outre les causes légitimes ou non de votre débiteur, vous vous retrouvez tout de même en situation d’impayé. Il vous revient donc de procéder aux démarches correspondantes au recouvrement de vos créances. En parallèle, votre débiteur est tenu responsable et peut faire face à différentes sentences.

La plainte pour chèque sans provision

Régulariser un chèque sans provision

Dans un premier temps, votre débiteur qui a émis un chèque sans provision est averti par votre banque du rejet de son chèque et de la cause du rejet. Par la suite, votre client a tout de même un délai de 30 jours à dater du rejet de son chèque pour régulariser la situation, et ne pas entrer en défaut de paiement. Durant cette période, le payeur doit créditer des liquidités sur le compte associé au chèque sans provision ou alors vous régler le montant de la somme de quelque autre façon que ce soit. Il devra alors fournir un justificatif de paiement, pour avertir les banques de sa régularisation et ne pas faire face à des poursuites bancaires.

Interdiction bancaire

Le débiteur est en défaut de paiement s’il ne régularise pas sa situation en vous réglant la somme qui vous est due. La banque va alors mettre en œuvre une procédure d’interdiction bancaire. Le débiteur se verra adresser une lettre d’injonction par sa banque qui lui rappelle sa faute et les conséquences . En parallèle, la banque déclare l’incident à la Banque de France, qui l’inscrit dans le fichier central des chèques. Elle informe également l’ensemble des banques dans lesquelles le débiteur possède un compte.

Le débiteur sera donc interdit d’émettre des chèques. Non seulement depuis le compte concerné par le chèque sans provision, mais également depuis l’ensemble des comptes du débiteur. Et ce, quelle que soit la banque émettrice du chéquier. Le débiteur devra, en outre, rendre tous ses chéquiers. Si ce dernier ne régularise pas sa situation, l’interdiction bancaire peut durer jusqu’à 5 ans.

Amendes et frais bancaires

Si même suite à l’interdiction bancaire, le débiteur ne régularise toujours pas sa situation, et poursuit l’émission de chèques non provisionnés, il devra alors faire face à des amendes répétées. Le montant des amendes varie en fonction de la somme du chèque. Pour chaque tranche de 150€, le débiteur devra payer 22€ d’amende. Par exemple pour un chèque de 2250€, le débiteur recevra une amende de 330€. Le débiteur aura à payer, en plus, des frais bancaires pour l’émission de ses chèques. 30€ pour un chèque inférieur à 50€ et 50€ pour des chèques d’un montant supérieur à 50€.

Infraction

Enfin, il advient des situations où le débiteur a intentionnellement retiré tout ou partie la provision du compte à débiter. Et ce, dans le but de porter atteinte au créancier. Il commet alors un délit. Le débiteur encourt une peine de prison de 5 ans, ainsi qu’une amende de 375 000€.

Bon à savoir : Si vous êtes victime d’un paiement par chèque sans provision, il n’est pas utile de porter plainte tout d’abord, car émettre un chèque sans provision n’est pas une infraction en soit. Le débiteur peut régulariser sa situation. Dans le cas contraire, en entrant en défaut de paiement, votre débiteur se verra affliger des sentences bancaires. En revanche, si à la suite d’une démarche de recouvrement amiable vous choisissez de saisir la justice, alors votre débiteur fait face à une possible condamnation.

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