Recouvrement

Procédure de recouvrement : les étapes clés

Les factures impayées s’accumulent et vous ne savez pas par quel bout commencer ?

Vous souhaitez effectuer les démarches pour vous-même ?

Il est primordial de respecter 5 étapes clés pour réussir à récupérer votre argent auprès des mauvais payeurs.

Procédure de recouvrement : les étapes clés

1. Valider qu’il s’agit bien d’un impayé

Lorsque vous vendez un produit ou un service à un client, ce dernier a une dette envers vous ou votre société et vous, vous détenez une créance envers lui.

Pour que cette créance soit qualifiée « d’impayée », le délai de paiement fixé lors de la vente doit être dépassé. Si vous avez convenu un paiement à 30 jours et que vous n’avez rien au 31ème jour, votre créance est bien « impayée ». Vous pouvez donc lancer une procédure de recouvrement amiable.

2. S’assurer que vous n’êtes pas hors délai

Pour procéder au recouvrement de la créance impayée, vous devez vérifier que vous n’avez pas dépassé le délai de prescription. En effet, passé un certain délai, vous ne pouvez plus enclencher de procédure de recouvrement pour recouvrer votre créance impayée.

Consultez notre tableau qui liste les délais de prescription en fonction des différents cas de figure.

Conseil : il est indispensable d’agir au plus vite lorsque vous constatez un impayé. En effet, vous êtes certain d’agir dans les délais fixés et vous augmentez les chances de succès de la procédure et donc d’encaisser votre argent.

3. La procédure amiable

Une fois que les deux précédents points ont été validés, vous pouvez débuter une procédure de recouvrement amiable. Cette procédure a pour objectif de faciliter le dialogue entre vous et votre débiteur.

Pour réussir cette procédure, il est primordial de respecter des étapes clés. Et quelque soit les actions, vous devez veiller à conserver un ton courtois et à ne pas tomber le harcèlement ou la mise sous pression. Vous rappelez simplement et de manière factuelle à votre débiteur son obligation de vous payer.

Dans un premier temps, vous pouvez l’appeler ou lui envoyer un email. L’avantage du mail est que vous laissez une trace écrite de votre action et celui-ci pourra servir de preuve.

Si ces actons restent sans réponse, vous pourrez alors envoyer une lettre de relance pour facture impayée. Ce courrier est une manière plus formelle de rappeler à votre débiteur qu’il a un impayé envers vous. Elle doit notamment rappeler clairement de quelle facture impayée il s’agit, son montant, le délai de règlement initial et le nouveau délai pour payer.

4. La mise en demeure

Vos appels, mails et lettres de relance restent sans réponse ? Vous pouvez dorénavant adresser une lettre de mise en demeure de payer à votre débiteur. Cette lettre est l’ultime avertissement d’une procédure de recouvrement amiable et doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable.

A réception de ce courrier, votre débiteur a 30 jours pour vous payer la somme due.

La mise en demeure est obligatoire si vous souhaitez intenter une action en justice.

5. La procédure judiciaire : l’ultime recours

Si, malgré vos relances et l’envoi d’une mise en demeure, vous n’obtenez toujours pas le règlement de votre facture, vous pouvez entamer une procédure de recouvrement judiciaire.

2 options s’offrent à vous en fonction du montant de votre impayé :

– Créance impayée inférieure à 4 000€ :

Vous devez contacter un huissier de justice afin qu’il enclenche une procédure de recouvrement. Cette action se déroule en 2 temps :

L’huissier transmet un courrier « d’invitation à participer à la procédure » à votre débiteur. A réception, celui-ci a un mois pour répondre. Si ce courrier reste sans retour, l’huissier considère que votre débiteur refuse la procédure. Il faut donc saisir un juge.

Créance supérieure à 4 000€ :

Vous devez, dans ce cas, directement vous adresser à un juge pour qu’il prononce une injonction de payer. Pour se faire, il faut rédiger votre requête et la transmettre au tribunal compétent pour instruction.

Si l’ensemble de ces étapes vous semble difficilement envisageable seul, Recovry peut vous accompagner offre de recouvrement amiable.