Recherche de coordonnées

Recherche de bénéficiaires de contrats en déshérence

Recherche de titulaires et de bénéficiaires de contrats inactifs en déshérence

Depuis 2014, la loi Eckert oblige les banques et les assurances à recenser les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie inactifs, autrement appelés « contrats en déshérence ». Ils doivent ensuite contacter les titulaires et/ou bénéficiaires, afin de leur verser les capitaux dus. 

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Un contrat en déshérence est un contrat dont les capitaux ou les bénéfices ne sont pas ou n’ont pas été réclamés, ni versés aux bénéficiaires.

La loi Eckert concerne plusieurs contrats : les assurances vie, les contrats de prévoyance individuelle et collective avec une garantie décès, les allocations obsèques, les contrats de retraite supplémentaire individuelle et collective, ainsi que les indemnités de fin de carrière.

A titre d’exemple, un compte courant est qualifié d’inactif ou en déshérence après 12 mois consécutifs sans opérations et sans que le titulaire ne se manifeste. Les comptes sur livret, les comptes-titres et les comptes d’épargne salariale sont, eux, considérés inactifs après 5 ans consécutifs sans opérations ni nouvelles du titulaire.

Enfin, un contrat d’assurance vie est lui qualifié de « contrat en déshérence » lorsque les capitaux n’ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré.

Ces contrats non réclamés, conservés par les banquiers et les assureurs, représentent plusieurs milliards d’euros.

Comment éviter ces situations ?

Il est primordial de mettre à jour les coordonnées du client ou de l’assuré, mais aussi celles des bénéficiaires et/ou ayants droits à chaque changement. L’objectif étant d’identifier les personnes concernées et qu’elles soient facilement joignables en cas de besoin, afin qu’elles puissent profiter de leurs avoirs. Il est aussi important de signaler tout changement de situation personnelle (mariage, enfant, divorce, décès…), et veiller à ce qu’elle soit toujours adaptée et cohérente.

L’objectif de la loi Eckert

Cette loi permet aux bénéficiaires de retrouver la trace d’un compte ou d’un contrat d’assurance vie en déshérence. Ils peuvent ainsi profiter du bénéfice d’un contrat qu’ils avaient oublié, ou dont ils ignoraient même l’existence, comme par exemple un capital décès, une allocation obsèques, une assurance vie, une retraite supplémentaire…

Car avant l’application de la loi Eckert, les banques et assurances n’avaient aucune obligation légale et certaines conservaient les capitaux. Ainsi, certains bénéficiaires n’avaient pas connaissance du contrat, ou en avaient oublié l’existence.

L’obligation des banques et des assurances

La loi sur la déshérence a fixé des obligations pour les banquiers et les assureurs.

Tout d’abord, ceux-ci doivent s’informer du décès éventuel de leurs souscripteurs de contrats d’assurance vie. Ils ont ainsi l’obligation de consulter au moins une fois par an le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). En cas de décès d’un assuré, les assureurs doivent rechercher, par tous les moyens, les bénéficiaires désignés sur les contrats d’assurance vie pour leur verser leurs avoirs ou le capital dû.

Pour ce qui est des comptes bancaires inactifs ou en déshérence, les organismes doivent tout faire pour rentrer en contact avec leurs titulaires pour leur rappeler l’existence du compte et leur verser leurs capitaux.

Enfin, les assureurs et les mutuelles ont l’obligation de publier chaque année le bilan de leur mise en application de la loi Eckert.

Des solutions existent.

Vous pouvez effectuer vos propres recherches sur internet, mais cette démarche peut-être longue et souvent infructueuse. Il est également possible de contacter les mairies et les notaires en chargent des successions. Aussi, contacter certains employeurs peut-être une solution grâce à la mise en place des contrats collectifs.

Vous ne retrouvez pas les coordonnées d’un ayant-droit malgré vos recherches ? Vous pouvez faire appel à des professionnels comme Recovry : nos experts en enquête civile et en généalogie vont mettre à disposition tout leur savoir-faire pour retrouver la trace d’un bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, et ainsi le faire profiter des ses avoirs.

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