Recherche d’une tierce personne

Recherche de bénéficiaires de contrats en déshérence

Recherche de titulaires et de bénéficiaires de contrats inactifs en déshérence

La loi Eckert oblige les banques et les assurances à recenser les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie inactifs. Autrement appelés « contrats en déshérence ». Ils doivent ensuite contacter leurs titulaires et/ou bénéficiaires afin de leur verser les capitaux dus. 

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Un contrat en déshérence est un contrat dont les capitaux ou les bénéfices ne sont pas ou n’ont pas été réclamés ni versés aux bénéficiaires.

La loi Eckert concerne plusieurs contrats : les assurances-vie, les contrats de prévoyance individuelle et collective avec une garantie décès, les allocations obsèques, les contrats de retraite supplémentaire individuelle et collective et les indemnités de fin de carrière.

A titre d’exemple, un compte courant est qualifié d’inactif ou en déshérence après 12 mois consécutifs sans opérations et sans que le titulaire ne se manifeste. Les comptes sur livret, les comptes-titres et les comptes d’épargne salariale sont, eux, considérés inactifs après 5 ans consécutifs sans opération ni nouvelles du titulaire.

Enfin, un contrat d’assurance vie est, lui, qualifié de « contrat en déshérence » lorsque les capitaux n’ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré.

Ces contrats non réclamés et conservés par les banquiers et les assureurs représentent plusieurs milliards d’euros.

Comment éviter ?

Pour éviter que ces situations n’interviennent, il est primordial de mettre à jour les coordonnées du client ou de l’assuré. Mais aussi celles des bénéficiaires ou ayants droits à chaque changement. L’objectif étant d’identifier formellement les personnes et qu’elles soient facilement joignable pour profiter de leurs avoirs. Il est aussi important de signaler tout changement de situation personnelle : mariage, enfant, divorce, décès, … pour valider la cohérence des bénéficiaires et qu’elle soit toujours adaptée et cohérente à la situation personnelle.

L’objectif de la loi Eckert

Cette loi permet aux bénéficiaires de retrouver la trace d’un compte ou d’un contrat d’assurance-vie en déshérence. Ils peuvent ainsi profiter du bénéfice d’un contrat qu’ils avaient oublié ou dont ils ignoraient même l’existence. Par exemple : capital décès, allocation obsèques, assurance-vie, retraite supplémentaire…

Avant l’application de la loi Eckert sur les contrats en déshérence, les banques et assurances conservaient les capitaux. Ainsi, certains bénéficiaires n’avaient pas connaissance ou avait oublié l’existence du contrat. Et pendant ce temps là, les banques et assurances conservaient les capitaux tout en prélevant des frais de gestion.

L’obligation des banques et des assurances

La loi sur la déshérence a fixé des obligations pour les banquiers et les assureurs.

Tout d’abord, ceux-ci doivent s’informer du décès éventuel de leurs souscripteurs de contrats d’assurance vie. Ils ont ainsi l’obligation de consulter au moins une fois par an le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). En cas de décès d’un assuré, les assureurs doivent rechercher, par tous les moyens, les bénéficiaires désignés sur les contrats d’assurance vie pour leur verser leurs avoir ou le capital dû.

Pour ce qui est des comptes bancaires inactifs ou en déshérence, les organismes doivent tout faire pour rentrer en contact avec leurs titulaires pour leur rappeler l’existence du compte et leur verser leurs capitaux.

Enfin, les assureurs et les mutuelles ont l’obligation de publier chaque année leur bilan de la mise en application de loi Eckert.

Des solutions existent.

Vous pouvez effectuer vos propres recherches sur internet mais cette démarche peut-être longue et souvent infructueuse. Il est également possible de contacter les mairies et les notaires en chargent des successions. Aussi, contacter certains employeurs peut-être une solution grâce à la mise en place des contrats collectifs.

Vous ne retrouvez pas les coordonnées d’un ayant-droit malgré vos recherches ? Vous pouvez faire appel à des professionnels comme Recovry ! Les experts en enquête civile et en généalogie de Recovry vont mettre à disposition tout leur savoir-faire pour retrouver la trace d’un bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et ainsi le faire profiter des ses avoirs.

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