Recouvrement

Reconnaissance de dette: Comment faire ?

Reconnaissance de dette main d'un homme tenant un crayon fait signer un document

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La reconnaissance de dette : à quoi ça sert ?

Le billet à ordre ou plus communément appelé “reconnaissance de dette” est “un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne, appelée créancier.

Ce qui signifie qu’en cas de non-remboursement, ce document apportera la preuve de la somme due et vous permettra d’enclencher les démarches nécessaires auprès des juridictions compétentes.

En effet, même si le prêt d’argent se fait généralement dans le cadre d’une relation de confiance, vous pouvez vous retrouver en difficulté.

La reconnaissance de dette constitue alors une garantie.

Comment faire ?

Vous avez deux façons de procéder :

  • Un acte authentique : rédigé par un officier public compétent comme un notaire, un huissier (obligatoire pour les sommes supérieures à 1500 euros). Il apporte une forte valeur juridique : avec ce document, la dette est considérée comme avérée jusqu’à preuve du contraire.
  • Un acte sous seing privé ou par signature dans le cadre privé : acte signé et rédigé entre deux particuliers.

Comment rédiger la reconnaissance de dette ?

  • Date et signature du débiteur
  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres
  • Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
  • S’il est prévu, indication du taux d’intérêt.

Vous pouvez vous servir de ce modèle :

Nom, Prénom,

Adresse (ou Raison sociale) du prêteur.

Nom, Prénom,

Adresse (ou Raison sociale) de l’emprunteur.

Date

Objet : Reconnaissance de dette
Je soussigné(e) …. (Nom), né(e) le …. (date) à …. (ville) et demeurant à …. (adresse complète), né le, reconnais devoir à mon créancier …. (nom), né(e) le …. (date) à …. (ville) et demeurant à …. (adresse complète), la somme de …. (montant en chiffres + montant en lettres) euros.

Cette somme m’a été accordée ce jour en espèces ou par chèque …. (indiquer le numéro du chèque) tiré sur la banque …. (nom de la banque) et daté du …. (jour/mois/année).

Je m’engage à rembourser à …. (nom du prêteur) cette somme en une seule échéance le …. (jour/mois/année).

Ce prêt est consenti sans intérêts OU moyennant un intérêt de …. (taux) % par an, taux qui ne dépasse pas le seuil légal de l’usure.

Si je décède avant le remboursement total de cette dette, mes héritiers seront tenus solidairement de la solder en vertu du présent engagement.

(Signature du débiteur)

Vérifiez bien, avant de faire signer votre document, que toutes les informations sont claires et lisibles, et que l’acte contient l’ensemble des éléments. Sans cela, il ne pourra pas être valide.

Obtenir un remboursement sans reconnaissance de dette

Ce que dit la loi : la reconnaissance de dette est obligatoire pour un prêt supérieur à 1500 euros (article 1359 du Code civil), mais l’absence de reconnaissance de dette ne fait pas obstacle à la démonstration de l’existence du prêt dans des circonstances particulières (articles 1360 et 1362 du Code civil).

La preuve d’un prêt entre deux particuliers peut être apporté par un relevé bancaire, qui atteste du transfert des fonds, de la correspondance entre les deux parties et de la réception de l’emprunteur.

Le juge examinera les éléments qui lui sont soumis pour déterminer l’existence du prêt et l’engagement réciproque de restituer la somme prêtée.

Vous pouvez également vous arranger à l’amiable, envoyer un courrier en recommandé ou faire appel à un conciliateur de justice.

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