Recouvrement

Recouvrement de créances : La procédure simplifiée

Il existe, pour les défauts de paiement qui concernent de plus petites créances, une procédure simplifiée. Cette dernière permet aux créanciers, qui se retrouvent sans le règlement de dettes clients, d’avoir directement recours à un huissier de justice, sans passer par la phase relance de la procédure amiable.

La procédure simplifiée pour le recouvrement de créances

Modalités de mise en œuvre

La procédure simplifiée est réservée aux créanciers qui sont victimes d’un non-paiement de leur créance. Cette dernière doit obligatoirement être inférieure à 4000€ pour en bénéficier. En revanche, il est important d’intégrer le fait que la procédure simplifiée ne remplace PAS le recours à l’amiable. Il est toujours préférable d’envisager un recouvrement amiable avant d’avoir recours à la procédure simplifiée.

En effet, la procédure simplifiée requiert l’intervention d’un huissier de justice. Il est donc moins évident lorsque l’on fait appel à un représentant de la justice, de préserver de bonnes relations commerciales avec son client. Même si cela ne revient pas exactement à avoir recours à une procédure judiciaire, vous accusez tout de même directement de votre client d’illégalité, pas toujours évident donc par la suite, de repartir sur des bases neutres.

La loi prévoit l’accès à la procédure simplifiée pour éviter le recours en justice de trop de cas d’impayés. En effet, ceux-ci surviennent le plus souvent lors de facturation de montants inférieurs à 5000€. Le recouvrement simplifié permet donc de désengorger les tribunaux des procédures judiciaires pour impayés.

Appel à un huissier de justice

Vous devrez faire appel à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. L’huissier procédera alors à l’envoi d’une lettre recommandée au sein de laquelle il invite le débiteur à participer à cette procédure simplifiée, auquel cas un juge pourra être saisi. Le débiteur aura alors un mois pour accepter ou refuser. En cas de refus explicite ou implicite, il vous en reviendra de saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

Attention, faire appel par vos propres moyens à un huissier de justice peut vous réserver de mauvaises surprises. En effet, les frais liés aux honoraires d’un huissier de justice sont parfois très élevés. Ils sont parfois même supérieurs au montant de la créance en elle-même. Il est important donc de mesurer l’importance de cette procédure dans votre démarche.

C’est pourquoi cela reste toujours moins risqué de procéder au recouvrement de ses créances, aussi petites soient-elles, par le biais d’un expert du recouvrement. RECOVRY vous propose de se charger de la gestion de vos dossiers de recouvrement quels que soient leurs montants. Tout cela pour 9.90€ TTC* et sans bouger de chez vous !